IP Law

Ip Law 720X242

 

La propriété intellectuelle constitue souvent le principal bien du client. Le droit de la propriété intellectuelle (DPI) est la branche du droit des affaires qui offre une protection aux entrepreneurs individuels tout comme aux sociétés et leur permet de s’investir dans la recherche et la création sans craindre d’éventuels préjudices ou menaces sur leur initiative.
 
Malte s’est forgée au fil des années une réputation auprès des entrepreneurs désireux de protéger leurs droits de propriété intellectuelle pour de multiples raisons. Malte s’est efforcée de devenir un pôle de convergence pour le secteur informatique et celui des services financiers tout en aménageant un cadre juridique pertinent et attrayant pour la propriété intellectuelle, offrant ainsi un environnement intégré. Cette démarche a été motivée par l’importance croissante de la protection de la propriété intellectuelle dans le droit des affaires.

Législation maltaise en matière de propriété intellectuelle 

L’année 2000 a marqué une phase de mise à jour de la législation maltaise en matière de protection de droits d’auteur, de brevets et de marques. Ces changements ont permis à Malte de se conformer à la législation européenne en matière de propriété intellectuelle. Malte a également ratifié la Convention du brevet européen (CBE) et le Traité de coopération en matière de brevets en 2007 ; elle a signé le Traité de l’OMPI sur les droits d’auteur ainsi que le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions, et les phonogrammes en 2009. La réglementation prescrite dans ces accords a été adoptée.
 
Les sources du droit maltais en matière de propriété intellectuelle relèvent de:
 
  • La loi sur les marques (Trademarks Act)
  • La loi sur les brevets, les dessins et modèles (Patents and Designs Act)
  • La loi sur les droits d’auteur (Copyright Act)
  • La loi sur les droits de propriété intellectuelle (mesures transfrontalières) (Intellectual Property Rights (cross-border measures))
Les droits de propriété intellectuelle sont protégés par la Loi de 2000 sur les brevets et les dessins et modèles (Patents and Designs Act 2000), qui englobe la législation maltaise en matière de brevets ainsi que les dispositions principales de la Convention du brevet européen (CBE). La loi maltaise sur les brevets est également conforme aux ADPIC (Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce).
 
La législation maltaise sur les marques recouvre la protection des marques et des signes distinctifs qui confèrent à une entreprise son identité. La principale loi qui s’applique à ce domaine est la Loi XVI de 2000 sur les marques, Chap. 416 (Trademarks Act, Chap 416, ACT XVI of 2000). En devenant membre à part entière de l’Union européenne en mai 2004, Malte a aussi intégré pleinement le système de la  marque communautaire et du dessin et modèle communautaire. Une marque communautaire est une marque qui est en cours d’enregistrement ou qui a été enregistrée dans un pays membre de l’Union. A la différence des enregistrements autonomes de marques au niveau national, ce système au coût raisonnable permet un enregistrement unique et un traitement harmonisé.
 
La législation maltaise en matière de contrefaçon de produits ainsi que les voies et procédures de recours y afférentes sont conformes aux directives et à la règlementation européennes dans ce domaine. Il est important de noter que la protection accordée au titulaire des droits en vertu de la Loi portant sur les droits de propriété intellectuelle (mesures transfrontalières)  (Intellectual Property Rights (Cross-Border Measures)) ne s’applique pas dans les cas où les produits portant des marques, ou protégés par des brevets, des droits d’auteur ou de dessin et modèle, ont été fabriqués avec le consentement du détenteur des droits, quand bien même ces produits seraient mis en circulation sans son consentement.
 
Les œuvres répondant aux critères des droits d’auteur bénéficient systématiquement d’une protection statutaire. Cette protection est garantie par la loi jusqu’à ce que l’œuvre tombe dans le domaine public. Cette protection peut courir jusqu’à 70 ans après le décès du titulaire des droits. Les droits d’auteur couvrent les œuvres artistiques et audiovisuelles, les bases de données, les œuvres littéraires (y compris les œuvres en version électronique tels que les ebooks) ainsi que les œuvres musicales.
 

Notre Pôle « Droit de la propriété intellectuelle »

Nous adoptons une approche pragmatique vis à vis de la propriété intellectuelle de chacun de nos clients. Nous visons des résultats probants, qui correspondent aux besoins du client, selon son secteur d’activité. Notre Pôle « Droit de la propriété intellectuelle » propose une large gamme de services pour les personnes physiques et morales désirant protéger contre d’éventuelles menaces leurs concepts, signes distinctifs, inventions, dessins et modèles et autres œuvres originales.
 
Nous pouvons intervenir très en amont, dès l’initiation du concept et accompagner le client jusque dans les phases de finalisation de son projet. Les droits de propriété intellectuelle sont de nature évolutive. Nos services ont été conçus de manière flexible pour s’adapter aux évolutions et permettre un accompagnement du client tout au long du processus.
 
Après avoir déterminé les choix appropriés pour votre projet, nos juristes spécialisés dans la propriété intellectuelle sont à même de vous assister sur le terrain pour l’obtention de la protection adéquate à travers la gestion et la planification de portefeuilles de propriété intellectuelle à Malte, dans l’Union européenne et à l’international. Nous constituons les dossiers et procédons à l’enregistrement auprès des autorités compétentes.
 
Nous intervenons plus spécifiquement dans les domaines suivants: 
 
  • Consultation préliminaire et conseil stratégique pour la protection efficace et complète de la propriété intellectuelle et la sauvegarde des intérêts dans les meilleures conditions
  • Enregistrement de marques et de dessins et modèles à Malte 
  • Enregistrement de marques et veille sur les marques dans l’Union européenne 
  • Recherche sur les marques, les dessins et modèles et les brevets 
  • Négociation et établissement d’accords de confidentialité, de non-divulgation, de promotion, de distribution, de transfert de technologie, de licence et de  joint-ventures pour les entités maltaises et étrangères 
  • Veille sur les marques pour les titulaires de droits
  • Conseil en matière de licence de marque 
  • Protection de l’entreprise, protection commerciale et protection de l’image de marque 
  • Protection de noms de domaine
  • Conseil en protection de droits d’auteur et réalisation des formalités de protection 
  • Préparation et dépôt de dossiers de demande de brevets concernant toutes les technologies sur le plan national et international
  • Règlement de litiges à travers la planification, la médiation, la négociation, le recours extrajudiciaire ; règlement de litiges concernant les marques et les noms de domaine ;  saisie de produits contrefaits

Nos Clients

Le Cabinet-conseil Chetcuti Cauchi est considéré comme un acteur majeur en matière de protection de la propriété intellectuelle à Malte. Notre Cabinet est régulièrement sollicité pour des consultations concernant la réglementation et pour participer à la réflexion sur l’évolution de la législation. Nous conseillons les autorités et agences gouvernementales ainsi que les grands noms de la production industrielle, de l’industrie des matériaux de construction et de l’ameublement, de la brasserie, de l’internet, du e-commerce et de l’industrie des jeux de hasard et d’argent. 
 
Notre clientèle habituelle est constituée de sociétés de développement informatique, d’entreprises de l’industrie pharmaceutique, d’inventeurs, de titulaires de marques issus de différents secteurs d’activité, d’interprètes, d’auteurs et de compositeurs lyriques, de photographes professionnels, de créateurs de mode, de sociétés des secteurs des  nouvelles technologies et des jeux en ligne.
 

Testimonials


Silvana made considerable effort to understand our needs when engaged to do some work for us. The advice we received was comprehensive and took into account the bigger international picture as well as the Malta legal implications. At all times during the process Silvana kept us well informed about progress and delivered the work we needed on time.


Contact Us
Please send me legal and other updates
Key Contacts

Dr Silvana Zammit

Partner

+356 22056423

Related Practice Groups