Insurance Law

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Le secteur des assurances à Malte

Malte dispose d’un cadre réglementaire pertinent, d’une main d’œuvre qualifiée et maîtrisant la langue anglaise. Etat membre de l’Union européenne possédant un régime fiscal propice aux affaires, Malte réunit les motivations qui peuvent pousser les compagnies d’assurance à s’implanter dans l’Ile. Plusieurs opérateurs de cette filière l’ont compris et utilisent Malte comme base pour développer leurs activités à travers l’Europe.
Le secteur des assurances connaît une forte croissance tant en effectifs qu’en volume d’affaires. Partie d’une poignée modeste de compagnies nationales, le secteur est devenu une industrie de dimension européenne. Parmi les entités installées à Malte, on compte des compagnies d’assurance commerciale ayant des activités générales et de long terme, des filiales de grands groupes d’assurance et de réassurance, des compagnies affiliées (compagnies captives) et des compagnies de gestion et d’assurance. 

Droit maltais et droit européen des assurances 

La législation maltaise en matière d’assurance englobe les normes mises en place par les directives européennes notamment la Directive sur l’intermédiation en assurances (Directive IMD) et la directive sur la réassurance.
Les activités d’assurances menées sur et depuis le territoire maltais sont régies par la loi portant sur les assurances (Insurance Business Act) et la loi sur l’intermédiation en assurances (Insurance Intermediaries Act) et nécessitent obligatoirement l’obtention d’une licence délivrée par l’autorité de régulation et de contrôle des activités d’assurances. Il s’agit de l’Autorité maltaise des services financiers (Malta Financial Services Authority – MFSA). Cette Autorité régule également le secteur bancaire, les services d’investissement, les services fiduciaires, les fonds de pensions et les marchés financiers. La MFSA est en conformité avec les normes de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA). La MFSA a signé un protocole d’entente multilatéral sur la coopération et l’échange d’informations avec l’AICA à l’issue d’une très longue procédure d’adhésion au cours de laquelle le cadre législatif et réglementaire de l’Ile a été scrupuleusement examiné. L’adhésion à l’AICA  et la signature du protocole d’entente a permis de consolider la position de la MFSA dans le réseau international des agences de surveillance des compagnies d’assurance.
 
Malte a introduit des formes juridiques flexibles et innovantes dans le domaine des assurances notamment les sociétés captives protégées et les sociétés à compartiments multiples autonomes. Ces sociétés sont caractérisées par la différentiation et le « cloisonnement » de l’actif et du passif en cellules autonomes. L’utilisation de ces formes juridiques s’avère rentable pour le segment des assurances captives. Le cadre législatif et réglementaire qui constitue le socle des assurances captives, et que l’on regroupe communément sous la désignation « compagnies d’assurances affiliées » dans la législation maltaise, permet un certain nombre de concessions qui ne sont pas applicables aux compagnies d’assurances classiques. Cela permet de répondre aux besoins spécifiques des entreprises de ce secteur. La loi sur la poursuite d’activité des entreprises permet également aux compagnies captives d’assurance de s’installer ou de quitter Malte à moindre coût.

Passeport unique

Malte étant membre de l’Union européenne, les compagnies d’assurances disposant d’une licence maltaise peuvent accéder au marché commun en opérant directement dans les marchés de l’Union et de l’espace économique européen (EEE) sans acquérir des licences supplémentaires dans le pays hôte. Les droits attachés au passeport unique peuvent être exercés  à condition que la compagnie d’assurances possède une licence et que l’autorité de régulation du pays hôte en soit notifiée par l’autorité de régulation du pays d’origine par le biais de procédures de notification souples et harmonisés.

Notre Pôle « droit des assurances »

Chetcuti Cauchi propose des services financiers clé-en-main dans divers domaines notamment la licence, la conformité en matière de planification fiscale pour les particuliers et les entreprises. Nous fournissons des services de gestion de projet aux clients maltais et étrangers qui ont choisi Malte comme principale zone d’activité, siège social ou filiale de leur société d’assurances. Nous conseillons sur le plan juridique les assureurs, réassureurs, agents, courtiers, responsables de la gestion des assurances, et intermédiaires liés qui disposent d’une autorisation où souhaitent s’enregistrer conformément à la législation maltaise applicable. Notre fournissons un conseil juridique en rapport avec l’assurance captive, l’exercice des droits attachés au passeport unique (européen), la re-domiciliation des compagnies d’assurances et les différentes formes juridiques disponibles à Malte tels que les sociétés captives protégées et les sociétés à compartiments multiples. 

Nos experts en assurances

Phase préliminaire: création de la société et préparation du dossier d’agrément (licence)
Lors de cette phase de préparation du dossier de demande de licence, nous assistons le client en coordonnant des réunions avec la MFSA afin de discuter des activités d’assurances qu’il souhaite exercer. Ensuite, nous aidons le client à constituer son dossier de demande de licence en établissant des documents tels que le plan opérationnel et les autres documents nécessaires. A ce stade, nous pouvons apporter notre expertise et déterminer la forme juridique et le régime fiscal adaptés en fonction de la nature et de la dimension de l’activité envisagée par le client.

Suivi de la licence

Une fois la licence obtenue, son titulaire droit rester  en veille en matière de conformité avec les différentes obligations prévues par les directives européennes applicables et transposées dans la législation maltaise. Notre expertise en matière de conformité est exhaustive. Le client est assuré d’être à jour dans tous les aspects intéressant la conformité.
 


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Key Contacts

Dr Priscilla Mifsud Parker

Senior Partner, Corporate, Tax & Immigration

+356 22056122
pmp@ccmalta.com

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