Dispute Resolution

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Au fil des années, notre Cabinet- conseil a constitué une équipe solide et spécialisée dans le règlement des litiges pour apporter une assistance personnalisée et adaptée au différend. Chetcuti Cauchi conseille sa clientèle notamment sur les litiges à caractère civil ou commercial. Nous intervenons dans les différends concernant les secteurs maritime, civil, commercial et de propriété intellectuelle ainsi que dans les litiges liés au recouvrement de créances. 

Règlement de litige à  Malte 

La structure avant-gardiste du système judiciaire maltais remonte à l’Empire romain. En effet, la justice maltaise a toujours évolué dans une perspective de renouvellement constant, avec des révisions législatives et judiciaires de sa structure fondamentale à travers le droit romain, le Code Napoléon, l’Inquisition et l’empreinte laissée par 200 ans d’administration britannique. Aujourd’hui, Malte hérite d’un système juridique hybride unique en son genre, avec un dosage de droit civil et de Common Law. En 2004, l’intégration de l’Acquis communautaire et des directives et règlements de l’Union européenne, dans les fondements du droit maltais, vient apporter un enrichissement supplémentaire à ce système juridique hybride. 

L’institution judiciaire maltaise se compose de cours et de tribunaux traitant de toutes sortes de litiges, ainsi que des fonctions variées pour les acteurs de la justice : juges, magistrats, commissaires de justice, « adjudicateurs » (arbitres qui siègent dans les tribunaux de règlement de litiges mineurs (Small Claims Tribunals)), assistants (qui siègent aux côtés des magistrats dans les tribunaux pour mineurs) et arbitres.

Le système judiciaire maltais est constitué de professionnels au service des juges et des magistrats qui sont nommés et qui siègent dans les tribunaux supérieur et inférieurs. Seul le corps formé par ces juges et magistrats nommés conformément à la Constitution peut être désigné comme étant « l’institution judiciaire » (The Judiciary). 

La législation maltaise en matière de contentieux propose diverses options aux justiciables. Le recours devant les tribunaux est la forme la plus usuelle de règlement des litiges. Les autres voies de règlement de différends sont entre autres l’arbitrage, la médiation, les tribunaux et les commissions.

Droit maltais du contentieux

Les tribunaux maltais sont divisés en tribunaux supérieurs et tribunaux inférieurs. Les juges siègent dans les tribunaux supérieurs suivants:

  • La Cour constitutionnelle (Constitutional Court)
  • La Cour d’appel (Appeal Court)
  • La Cour d’appel en matière pénale (Court of Criminal Appeal)
  • La Cour pénale (Criminal Court) et
  • La Cour civile (Civil Court) 

Les cours inférieures sont nommées « Cour des magistrats » (Court of Magistrates). Elles sont au nombre de deux, l’une est basée à Malte et l’autre à Gozo. La Cour des magistrats de Gozo dispose d’une chambre supérieure et d’une chambre inférieure. 

Modes alternatifs de règlement de litiges

Il existe par ailleurs d’autres mode de règlement des litiges que l’on peut qualifier de « modes alternatifs » (Alternative dispute resolution (ADR) qui couvrent tout mode de règlement autre que devant les tribunaux. Les modes alternatifs de règlement des litiges sont pratiqués en raison de leur commodité comparés aux procédures devant les tribunaux. Ils sont plus rapides, coûtent moins cher et ont un caractère informel et confidentiel.

L’arbitrage est un autre type de de règlement consacré par les lois maltaises. En effet, Malte dispose d’une loi sur l’arbitrage (Arbitration Act (Chapter 387, Laws of Malta) qui constitue le cadre juridique et la principale loi relative aux procédures d’arbitrage, à l’établissement d’un centre d’arbitrage et aux règles d’arbitrage (2004). Cette loi définit les procédures, coûts, décisions et les autres règles et directives relative à l’arbitrage. 

La loi sur l’arbitrage prévoit la création d’une institution investie d’un certain nombre de pouvoirs et de responsabilités liés à l’exercice de l’arbitrage, il s’agit du Centre d’arbitrage de Malte. Le Centre a des pouvoirs bien définis qui sont déterminants pour le bon fonctionnement de l’ensemble du processus d’arbitrage. Ainsi, tout arbitrage entrepris en dehors du Centre d’arbitrage de Malte est réputé nul. L’introduction de cette clause dans la loi a permis d’institutionnaliser l’arbitrage.  

Le Centre d’arbitrage de Malte a été créé pour encourager et promouvoir cette forme de résolution des litiges  au niveau national mais aussi dans le cadre de litiges commerciaux internationaux. La loi régissant l’arbitrage intègre la loi modèle de la CNUDCI (première annexe de la loi),  le Protocole de Genève relatif aux clauses d’arbitrage (seconde annexe de la loi), la Convention de Genève sur l’exécution des décisions arbitrales étrangères (seconde annexe de la loi), la Convention des Nations Unies  pour la reconnaissance et l’exécution des décisions arbitrales étrangères (seconde annexe de la loi) et la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats (troisième annexe de la loi). La loi prévoit par ailleurs la création de chambres arbitrales pour les litiges entres Maltais et non-résidents de Malte dans une perspective d’arbitrage international. Le justiciable non-résident doit s’acquitter d’une taxe symbolique selon une tarification établie par une chambre arbitrale. 

La loi maltaise définit l’arbitrage comme « le consentement des parties à soumettre à l’arbitrage, tout ou partie du litige les opposant, ou susceptible de les opposer, en raison d’obligations légales de nature contractuelle ou non, les  liant. Le consentement à un arbitrage peut revêtir la forme d’une clause arbitrale dans un contrat ou être établi séparément sous forme d’accord ».

Dans le cadre des contrats internationaux, l’arbitrage est la voie de recours privilégiée. Sa popularité s’explique par la rapidité de sa procédure et son caractère confidentiel. Dans les contrats internationaux, les parties peuvent préciser le droit applicable et les juridiction habilitée à connaître.

De par sa nature, l’arbitrage requiert le consentement des parties à la soumission du litige à une instance arbitrale. Toutefois, la loi sur l’arbitrage prévoit des situations où cette forme de règlement est obligatoire. C’est notamment le cas des petits accidents de la circulation et des litiges de copropriété. L’intention est de faciliter le règlement de différends par des voies extrajudiciaires surtout pour des affaires pouvant être résolues rapidement et à moindre coût.

Notre Pôle « Règlement de litiges »

En plus de l’assistance que nous apportons à nos clients dans des procédures engagées devant les tribunaux, et lors des recours extrajudiciaires, nous conseillons une clientèle internationale diversifiée, notamment à travers la négociation et la recherche de solutions pratiques et efficaces applicables en cas de situations complexes, d’impasses et de désaccords profonds.

Le Cabinet-conseil Chetcuti Cauchi mobilise les meilleures ressources, son savoir-faire  et son expérience en matière de contentieux au service de ses clients locaux et internationaux.

Au fil des années, notre société a constitué une équipe solide et spécialisée. Nous nous sommes remarquablement adaptés à la nature du litige. Chetcuti Cauchi traite les contentieux survenant dans différents secteurs : civil, commercial, maritime, contractuel, services financiers, propriété intellectuelle et recouvrement de créances.

Nos avocats spécialisés dans le contentieux

Nos avocats croient aux vertus de la conciliation. Selon la nature du litige que nous sommes amenés à traiter, nous nous efforçons toujours de rechercher un règlement à l’amiable. Tous les avocats de notre cabinet sont membres du Barreau et de l’Ordre des avocats de Malte (Maltese Chamber of Advocates). Les associés du cabinet sont les premiers maltais à devenir membres de l’Institut des arbitres agréés de Londres (Chartered Institute of Arbitrators in London). Nous nous sommes beaucoup investis lors de l’introduction de l’arbitrage à Malte. Nous avons enseigné et contribué de manière substantielle à la réflexion académique dans ce domaine.

Nous intervenons principalement dans le règlement de contentieux commerciaux, l’arbitrage, la médiation, la négociation et les règlements à l’amiable. Nos avocats plaidants et nos avocats spécialisés dans d’autres disciplines joignent leurs efforts pour proposer une solution intégrée au client, autant sur le plan de la procédure que du résultat. Nous traitons également un nombre important de dossiers de recouvrement de créances, de contrefaçon de produits et de litiges liés au secteur maritime. 

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